saisies immobilières et audiences de ventes aux enchères

Le Cabinet intervient au cours des audiences d'adjudication et accepte de porter les enchères pour vous si vous souhaitez acquérir un bien par adjudication.

Voici quelques points de repère susceptibles de vous guider :

Le côut global d'une acquisition par adjudication :

Le montant auquel est attribué le bien lors de l'audience d'adjudication ne correspond pas au montant global de l'acquisition du bien.
En effet, il convient d'inclure dans ce montant :
  • le prix d'adjudication : prix auquel a été adjugé le bien lors de l'audience d'adjudication ;
  • les frais de la vente comprenant
  1. les frais préalables : frais exposés par l'Avocat du créancier qui poursuit la vente dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ;
  2. les émoluments des Avocats : frais à payer à l'Avocat du créancier poursuivant et à l'Avocat qui a porté les enchères ;
  3. les droits de mutation à payer au Trésor Public ;
  4. les frais de publication du jugement d'adjudication valant titre de vente à la Conservation des hypothèques.
  • les honoraires de l'Avocat qui a porté les enchères : ils sont à payer en plus des émoluments et correspondent aux frais de représentation lors de l'audience d'adjudication.

La préparation de l'audience d'adjudication :

Avant de se présenter à l'audience, il est conseillé :
  • d'aller consulter le cahier des conditions de vente : au greffe du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande instance de NANTERRE situé à l'Annexe du Palais de Justice, 4 rue Pablo Neruda à NANTERRE, 2ème étage, bureau 2.59 de 9h30 à 11h30 (vous trouverez toutes les informations relatives au bien, notamment ses conditions d'occupation, les renseignements d'urbanisme, les diagnostics techniques, l'origine de propriété, etc.) ;
  • d'aller visiter le bien : la date et l'horaire de la visite qui se déroule en présence d'un Huissier de justice sont mentionnées dans l'annonce publiée dans la presse spécialisée ou sur l'affiche figurant devant le greffe du Tribunal ou sur place ;
  • de mandater dès que vous êtes décidé un Avocat inscrit au Barreau des HAUTS DE SEINE : pour qu'il vous représente lors de l'audience d'adjudication.

Si vous décidez de mandater le Cabinet pour vous représenter, vous devrez fournir les pièces suivantes :
  • les justificatifs relatifs à votre identité :
  1. si vous êtes une personne physique : la copie de votre pièce d'identité, les informations concernant votre situation matrimoniale (date du mariage, régime matrimonial, copie du contrat de mariage) ;
  2. si vous êtes une personne morale : un extrait K bis (ou la copie des statuts de la société),  un pouvoir du représentant de la société ;
  • un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable de 10% du montant de la mise à prix si celle-ci est supérieure à 30 000 € ou de 3 000 € en cas de mise à prix inférieure à 30 000 €  (le chèque doit être libellé à l'ordre du séquestre du prix d'adjudication qui est indiqué dans le cahier des conditions de vente) ;
  • un chèque de banque libellé à l'ordre de Maître ROTKOPF d'un montant égal aux frais préalables augmentés de 10% de votre enchère maximale (si vous êtes déclarés adjudicataire, ce chèque sera encaissé par le Cabinet et servira à payer les frais relatifs à l'acquisition).

Vous devrez également signer un pouvoir pour enchérir que le Cabinet vous fera compléter et dans lequel figure le montant de votre enchère maximale.

Quand devient-on réellement propriétaire ?

Si le Tribunal vous déclare adjudicataire, vous ne deviendrez réellement propriétaire qu'à l'issue d'un délai de 10 jours au cours duquel il existe un risque de surenchère.

Une surenchère peut en effet être formée dans ce délai de 10 jours maximum ; ce qui signifie qu'il conviendra d'attendre 10 jours après l'audience d'adjudication pour être certain que vous serez bien adjudicataire du bien.

Si une surenchère est formée, le bien sera remis aux enchères lors d'une nouvelle audience et vous perdrez alors le bénéfice de l'adjudication.

Vous aurez toutefois la possibilité de tenter de nouveau d'être déclaré adjudicataire lors de cette nouvelle audience (mais le bien sera mis à prix à un montant correspondant au 1/10ème du prix principal de la vente).